Glossaire de la succession
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Par la rédaction Vendre-un-Bien-Herite.ch
Réponse en bref
Les 5 termes à connaître, expliqués en une ou deux phrases.
- Bénéfice d'inventaire
- Acceptation de la succession limitée aux dettes inventoriées (CC art. 580).
- Certificat d'héritier
- Document qui permet aux héritiers de disposer des biens.
- Communauté héréditaire
- Les héritiers avant le partage ; décisions en commun.
- Répudiation
- Refus de la succession, dans les 3 mois (CC art. 567).
- Soulte
- Somme versée pour compenser une différence de lots.